Binationaux : Exercice de hautes responsabilités : six mois pour se conformer à la nouvelle loi

Binationaux : Exercice de hautes responsabilités : six mois pour se conformer à la nouvelle loi

D ans la nouvelle Constitution, figure  une disposition selon laquelle les prétendants à l’exercice des hautes responsabilités  des fonctions politiques doivent justifier de la nationalité algérienne exclusive.

Les responsables actuellement en exercice, en vue de la mise en œuvre de cette disposition constitutionnelle, par conséquent  doivent présenter une déclaration sur l’honneur attestant justement de la jouissance exclusive de la nationalité algérienne.

Le modèle de la déclaration est fixé par voie réglementaire. La déclaration doit être déposée au niveau du premier ministère. Ces responsables en exercice ont un délai de six mois pour se conformer à la loi.

« Il est prévu une période transitoire de six (6) mois, aux titulaires actuels des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques prévues par le présent projet de loi, pour se conformer à son contenu », à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel », rappelle  samedi  une dépêche APS .

La publication de la loi est  intervenue le 03 février 2016. Les responsables concernés ont eu largement le temps de se conformer.   Pour les contrevenants, le projet prévient que  « toute fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur ».

Pour rappel, les postes concernés  par la disposition en question sont : le président du Conseil de la nation, le Président de l’APN, le Premier ministre, le président du Conseil constitutionnel, les membres du Gouvernement, le Secrétaire général du Gouvernement, le Premier président de la Cour suprême et le Président du Conseil d’Etat.

Sont aussi concernés par cette disposition le Gouverneur de la Banque d’Algérie, les responsables des organes de sécurité, le président de la Haute instance indépendante de surveillance des élections, le Chef d’Etat-major de l’Armée nationale populaire, les commandants des Forces armées, les commandants des Régions militaires, et toute autre haute responsabilité militaire définie par voie réglementaire

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