La future loi sur le droit des étrangers en France ne s’appliquera pas aux algériens

La future loi sur le droit des étrangers en France ne s’appliquera pas aux algériens

L e projet de loi adopté en première lecture par l’assemblée nationale française vient avec quelques nouveautés : Carte de séjour pluriannuelle, Passeport Talent, possibilité pour les détenteurs de titres de séjour « retraité » de solliciter un titre de séjour permanent, plus de droits au profit des étrangers malades (…). Ce texte contient plusieurs autres dispositions de procédures, relatives aux règles d’assignation à résidence, d’éloignement, de placement en rétention administrative…etc.

Pourquoi ne serait-elle pas applicable aux ressortissants algériens ?

La situation des étrangers relevant d’accords bilatéraux dont l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, n’a pas été abordée dans ce projet de loi, ni dans le volumineux rapport du député Erwann Binet.

Contrairement aux autres accords qui lie la France en la matière, l’accord franco-algérien ne renvoie pas expressément à l’application de la loi nationale (CESEDA) pour les points qu’il n’a pas traités, c’est-à-dire qu’il s’applique d’une manière exclusive, ce qui n’est pas le cas des accords franco-tunisiens et franco-marocains qui prévoient l’application de la législation française s’agissant des situations qu’ils n’ont pas abordées.

Il convient donc de préciser que cette future loi ne sera pas applicable sur les ressortissants de nationalité algérienne, régis intégralement par l’accord franco-algérien modifié en dernier lieu le 11 juillet 2001. Cette convention bilatérale détermine les conditions d’entrée et de séjour, la nature et la durée de validité des certificats de résidence délivrés aux ressortissants algériens et leurs familles.

Plusieurs lois sont intervenues depuis la dernière modification dudit accord en 2001 et aucune n’a eu à s’appliquer sur les ressortissants algériens, ce qui s’explique par la particularité de leur statut juridique. C’est ainsi qu’à titre d’exemple, seuls les étudiants algériens restent soumis à l’obligation de demander une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle à titre accessoire, alors qu’elle n’est plus obligatoire pour les autres étudiants étrangers depuis la réforme Sarkozy de 2006, idem pour l’autorisation provisoire de séjour (APS) créée par la même loi et délivrée à tous les étudiants étrangers (Titulaires au moins d’un diplôme de Master) hormis aux étudiants algériens (…). En revanche, c’est la même loi qui a supprimé, sauf pour les algériens et les tunisiens, la régularisation de plein droit après dix ans de présence en France.

La révision de l’accord franco-algérien serait-elle à l’ordre du jour?

Les négociations sur un éventuel quatrième avenant ont commencé depuis plusieurs années mais ont beaucoup de mal à aboutir. Rappelant que sa dernière modification est intervenue suite à la loi du 11 mai 1998, qui avait introduit de nouveaux droits dans la loi nationale. Serait-elle la même raison qui justifiera un quatrième avenant ? Il est probable que la partie française insisterait sur l’alignement du statut des algériens sur celui des autres étrangers, en contrepartie des quelques avantages apportés par ce texte. L’article 6-1 qui permet une régularisation de plein droit pour les algériens présents depuis plus de dix ans en France serait certainement en ligne de mire. Seuls ces derniers ainsi que les ressortissants tunisiens peuvent actuellement bénéficier de cette disposition qui constitue une véritable bouffée d’oxygène après dix ans de vie « sans papiers » en France.

France-Algérie

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