L e projet de loi autorisant l’approbation d’un protocole relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens a été présenté en Conseil des ministres mercredi 1er février. Il doit maintenant être adopté par le Parlement français, dans un contexte où le coût de la sécurité sociale est toujours aussi vivement critiqué.
Signé à Alger le 10 avril 2016 au cours du Comité intergouvernemental franco-algérien de haut niveau, ce protocole, qui contient 17 articles, vise à organiser -et à clarifier- la prise en charge par la CNAS des soins des patients algériens dispensés dans les hôpitaux français. Il abroge le protocole de soins de santé et la Convention de sécurité sociale conclus en 1980, « qui s’étaient révélés partiellement inadaptés aux besoins des patients algériens venant se faire soigner en France. Cette situation avait généré un important contentieux hospitalier qui a été apuré en 2015-2016 » détaillait une source diplomatique interrogée par TSA la semaine dernière.
Un accès à l’ensemble des hôpitaux français
D’après le texte du projet de loi, le protocole s’applique aux ressortissants algériens, résidant en Algérie et qui sont des assurés sociaux ou des démunis non assurés sociaux, et à leurs ayants droit. Les hôpitaux situés en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Guyane et Martinique) sont concernés par l’accord.
L’accord prévoit une prise en charge programmée pour des soins en France pour des patients algériens, résidant en Algérie. Il leur donne ainsi accès à l’ensemble des hôpitaux français en leur garantissant le tiers payant, « pour les actes thérapeutiques qui ne sont pas réalisés en Algérie ». Il ne s’agit donc en aucun cas d’une médecine d’urgence.
Communication clarifiée entre la CNAS et les hôpitaux
Concrètement, avec cette nouvelle convention bilatérale, il est prévu que l’établissement de santé français en charge du patient algérien envoie à la CNAS, « les informations relatives à la nature de soins, leur durée prévisible et la date à laquelle ils pourront être réalisés » et établisse « un devis sur la base duquel l’institution algérienne émet une autorisation de prise en charge des soins ».
Ensuite, la CNAS est tenue de délivrer une autorisation de prise en charge au patient sur la base d’un devis établi par l’établissement de santé français pour un type et une durée de soins précis. Le patient est admis munis de cette autorisation. Toutefois, aucune durée maximale de prise en charge n’est indiquée contrairement à l’ancien protocole qui prévoyait, dans son article 2, une durée maximum de trois mois.
De plus, si la durée des soins venait toutefois à être allongée, le protocole clarifie la situation, et vise à éviter des situations d’impayés dans les établissements hospitaliers français. Ainsi, « en cas de silence de la CNAS qui a été saisie d’une demande de poursuite ou de modification des soins par l’établissement de santé français, cette dernière est réputée autorisée », précise le texte du projet de loi. À noter que « les soins peuvent être poursuivis sans autorisation de la caisse algérienne lorsque le pronostic vital du patient est en jeu ».
La France avance les frais pour éviter les impayés
Le protocole prévoit que les soins de santé soient payés par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) française directement à l’établissement de santé. Puis, le relevé des créances est ensuite transmis, régulièrement, à la CNAS qui rembourse semestriellement. « L’apurement de ces créances est réalisé tous les ans au cours de la commission mixte de sécurité sociale franco-algérienne », peut-on lire dans le texte.
En 2015, l’Assistance publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP) -qui a adopté en 1993 un protocole d’accord direct avec la CNAS- a régulièrement déploré des difficultés pour le recouvrement de créances « dont le montant a atteint les 16 millions d’euros en 2012 et étaient toujours de 11 millions d’euros en septembre 2015 », indique le document.
La CNAS a, de son côté, contesté un certain nombre de factures et dénoncé une augmentation non contrôlée du coût, en raison de l’envolée des tarifs journaliers de prestations (TJP) et de la durée des soins.
Un impact financier limité, selon la France
Enfin, le texte du projet de loi indique que « les conséquences financières attendues du protocole devraient rester réduites étant donné que les autorités algériennes entendent limiter les transferts de patients pour soins à l’étranger, en particulier en France où les coûts sont notoirement plus importants qu’en Algérie ». Pour ce faire, « les autorités algériennes développent actuellement leur offre médicale. Elles programment la construction de cinq nouveaux CHU en Algérie dans les années à venir », précise le texte.
Toutefois, contrairement à ce qu’affirme le document officiel, ces cinq projets d’hôpitaux (Alger, Constantine, Ouargla, Tizi Ouzou et Tlemcen) ont été gelés en raison du contexte économique.
Si le nouveau protocole est mis en œuvre, les créances qui en résulteront atteindront un montant maximum de 8,5 M€ par an, indique en outre le document. « On estime qu’à flux constant, les bénéficiaires du nouveau dispositif mis en place par le protocole du 10 avril 2016, seront environ un millier de patients par an », précise le texte.
Source: Sarah Belhadi/TSA
