L a singularité de la situation juridique des Algériens en ce qui concerne l’entrée et le séjour en France est le produit de l’histoire tourmentée des relations entre les deux pays. Ainsi, les accords d’Évian de 1962 qui prévoyaient une libre circulation entre l’Algérie et la France ont été rapidement remis en cause jusqu’à l’adoption, le 27 décembre 1968, d’un « accord relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ». Cet accord et un protocole annexé fixent encore le cadre général du régime migratoire entre les deux pays. Mais, en dépit des résistances algériennes et des difficultés des relations diplomatiques entre les deux pays, les Algériens ont connu au fil de trois avenants à l’accord et d’échanges de lettre entre les gouvernements, le même rétrécissement drastique de leur droit à circuler que les autres ressortissants des pays dits du sud.
Si le troisième avenant à l’accord, signé le 11 juillet 2001 (entré en vigueur le 1er janvier 2003), a aligné pour l’essentiel le régime des Algériens sur le droit applicable aux autres étrangers, les lois restrictives adoptées depuis (26 novembre 2003, 24 juillet 2006, 20 novembre 2007, 16 juin 2011) ne les concernent pas. Si bien que la situation des ressortissants algériens est aujourd’hui, en droit, un peu moins défavorable que celle des autres populations étrangères.
L’accord franco-algérien régit les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés.
Toutefois dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’accord franco-algérien, les dispositions de droit commun applicables aux autres personnes étrangères concernent également les Algériens.
I/ Les différentes catégories de titres de séjour dont peuvent bénéficier les ressortissants algériens:
Aux termes de l’accord bilatéral franco-algérien du 27 décembre 1968, les ressortissants algériens peuvent se voir délivrer l’un des documents suivants:
–Le certificat de résidence valable dix ans. Ce certificat de séjour est renouvelable de plein droit et confère à son titulaire le droit d’exercer la profession de son choix, salariée ou non, sur l’ensemble du territoire français;
– Le certificat de résidence d’un an. Le certificat de résidence d’un an délivré à un Algérien est susceptible de comporter les mêmes mentions que la carte temporaire du régime général : visiteur, salarié, étudiant, commerçant, artisan, scientifique, profession artistique ou culturelle, travailleur temporaire.
Il peut également porter la mention vie privée et familiale, lorsqu’il est délivré, dans le cadre du regroupement familial, au conjoint ou enfants d’Algériens titulaires d’un certificat de résidence d’un an. Le certificat de résidence d’un délivré à un Algérien peut être renouvelé.
–Le certificat de résidence valable dix ans et portant la mention « retraité ».
Ce certificat est délivré dans les mêmes conditions que la carte de séjour “retraité” de droit commun.
II/ Les conditions de délivrance
Dans tous les cas, les Algériens ne peut obtenir la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de résidence d’un an ou de dix ans que si leur « leur situation matrimoniale est conforme à la législation française ». Autrement dit, les Algériens vivant en situation de polygamie ne peuvent prétendre bénéficier des accords franco-algériens de 1968.
La production d’un visa long séjour est aujourd’hui exigée dans les cas de regroupement familial, de délivrance d’un certificat de résidence d’un an, hormis les cas de délivrance de plein droit du certificat portant la mention “vie privée et familiale”; de délivrance de plein droit d’un certificat de résidence de dix ans au titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle et ses ayants droit.
– Conditions à remplir par un Algérien pour obtenir un certificat de résidence de dix ans:
Les ressortissants algériens reçoivent de plein droit un certificat de résidence de dix ans s’ils entrent dans l’une des catégories énumérées à l’article 7bis al.4 de l’accord franco algérien de 1968.
La condition de séjour régulier est exigée pour cinq de ces catégories prévues par l’accord.
Les ressortissants algériens titulaires d’un certificat de résidence d’un an peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années (art. 7bis).
La décision d’accorder ou de refuser le certificat de résidence de dix ans est prise en tenant compte des moyens d’existence dont le ressortissant algérien peut faire état, notamment sa situation professionnelle et tous autres justifications qu’il peut apporter à l’appui de sa demande.
– Conditions à remplir par un algérien pour obtenir un certificat de résident d’un an:
Les ressortissants algériens reçoivent de plein droit un certificat de résidence d’un an portant la mention “vie privée et familiale” donnant droit à exercer une activité professionnelle s’ils entrent dans l’une des catégories énumérées à l’article 6 de l’accord:
– un ressortissant algérien justifiant par tout moyen résider en France soit depuis plus de dix ans, soit depuis plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ;
– un conjoint d’un ressortissant français, entré régulièrement en France à la condition que la communauté de vie n’ait pas cessé comme dans le droit commun. Les mariages célébrés à l’étranger doivent avoir été transcrits préalablement sur le registre de l’état civil français.
– conjoint d’un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour d’un an portant la mention “scientifique”, à la condition que le conjoint soit rentré régulièrement sur le territoire ;
– ascendant direct d’un enfant français mineur résident en France, à condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins :
– un ressortissant algérien dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ;
– ressortissant algérien né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français. La demande doit être faite entre seize et vingt et un ans.
– personne résidant habituellement en France et dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, à la condition qu’elle ne puisse bénéficier d’un traitement approprié en Algérie.
Il convient de préciser que les conditions d’attribution d’un certificat de résidence “vie privée et familiale” aux ressortissants algériens sont plus favorables que les dispositions de droit commun du CESEDA.
Les conditions de péremption et de retrait des certificats de résidence sont alignées sur celles du droit commun par l’avenant du 28 septembre 1994.
Le certificat de résidence de dix ans est ainsi périmé lorsque le titulaire quitte le territoire français plus de trois ans.
Les ressortissants algériens peuvent se voir retirer leur titre de séjour, comme dans le régime de droit commun, en cas d’expulsion ou d’OQTF Obligation de Quitter le Territoire Français, tout comme en cas de fraude.
En revanche, ne s’appliquent pas aux algériens d’autres cas de retrait et notamment ceux institués par les lois de 2003 et 2006 : la polygamie, le regroupement familial polygamique ou irrégulier, la rupture de la vie commune, l’emploi d’un travailleur dépourvu d’autorisation, les comportements tombant sous le coup de certaines dispositions du code pénal, etc.
Hacen BOUKHELIFA Avocat à la Cour
www.maitre-boukhelifa.com
#Article paru dans le N°3 de Djazair Magazine
